Décret fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel des télécommunications.

Décret n° 2007-593 du 10 mai 2007 fixant les modalités de développement du service universel des télécommunications ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de développement du service universel des télécommunications.