Décision déterminant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des réseaux et des installations radioélectriques

Décision n° 2004-005 du 28 avril 2004 déterminant les caractéristiques et les conditions techniques d'utilisation des réseaux et des installations radioélectriques exclusivement composés d'appareils de faible puissance et de faible portée