Arrêté portant fixation du maximum de loyers mensuels admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

Arrêté ministériel n° 2886 MEF-DGID-LEG1 en date du 6 mai 2003 portant fixation du maximum de loyers mensuels admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.