Qui peut faire la demande ?
- Les victimes d'accident corporel de la circulation routière
- Les ayants droits d'une victime d'un accident mortel
- Le représentant des victimes (directe ou par ricochet)
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A chaque fois qu'il y a un accident de la circulation routière ayant causé un décès ou un dommage corporel. Et ceci dans un délai bien déterminé de 2 ans pour les cas de défaut d'assurance et de 3 ans pour les cas de délit de fuite.
Quels sont les documents à fournir ?
Quand la victime est blessée:
- Une demande de prise en charge et/ou indemnisation adressée au DG du FGA
- Une copie de procès-verbal d'accident ou provisoirement de la fiche de déclaration de sinistre, visée par la police ou l'extrait de sortie des sapeurs pompiers ou une copie de la déclaration faite à la police ou à la gendarmerie en cas de non constat.
- Un certificat médical initial de constatation de blessures délivrée par le médecin traitant
- Les justificatifs des frais médicaux (s'ils existent)
- Un certificat médical de consolidation ou de guérison
- Une procuration (s'il y a lieu)
- Une copie du procès-verbal d'accident
- Une pièce d'état civil de la victime
- Un certificat de genre de mort
- un bulletin de décès de la victime
- Un jugement d'hérédité
- Les pièces d'état civil des héritiers
- Un certificat de vie collectif ou individuel des héritiers
- Un certificat de mariage (s'il y a lieu)
- Les justificatifs des frais médicaux (s'il y a lieu)
- Les justificatifs des frais funéraires
- Une procuration (s'il y a lieu)
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une lettre de garantie est délivrée pour l'hospitalisation et les soins médicaux
- Les ordonnances sont achetées ou remboursées
Quel est le délai de délivrance ?
après étude du dossier.
Comment renouveler ?
En cas de besoin, la victime ou son représentant doit présenter un billet d'hôpital sur lequel le médecin traitant mentionne la nature et la date des actes à faire;
Que faire en cas de perte ?
Se rendre au siège du Fonds muni d'un billet d'hôpital.
Où s'adresser ?
Fonds de Garantie Automobile (FGA).
Fonds de Garantie Automobile (FGA).