Demander une licence de stockage d’hydrocarbures raffinés

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on faire la demande?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande de licence de stockage d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des pièces suivantes :
• Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
• Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration) 
• Les statuts de l'entreprise 
• Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière et technique du projet pour toute nouvelle société
• Tout document justifiant la capacité technique du requérant 
• Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire) 
• Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur
  
• Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité 
• Une étude d'impact environnemental du projet de stockage de produits pétroliers
• Un engagement écrit à construire des capacités minimales de stockage de 5000 m3 de produits liquides et/ou de 150 tonnes de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) 
• Un document attestant de la disponibilité de toutes les infrastructures requises pour le chargement et le déchargement des camions citernes 
• Un plan de situation et un plan de masse du lieu de stockage 
• Une copie légalisée de l'autorisation d'occuper ou de titre de propriété de l'emplacement dûment délivré par l'Autorité administrative 
• Un plan détaillé des installations conformément à la réglementation sur les établissements classés relativement au respect des distances de sécurité, au choix des matériaux utilisés, aux moyens de lutte contre les incendies et aux mesures de protection de l'environnement

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une licence de stockage d'hydrocarbures raffinés d'une durée de 15 ans sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours après réception du dossier

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche 15 ans après.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté

Où s'adresser ?         

Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures

Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly

Téléphone : +221 33 869 70 40

Fax: +221 33 827 72 90

Pour en savoir plus... 

Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)

Adresse : Allées Papa Gueye FALL, Immeuble Fatou Nourou DIOP, 6ème étage 

BP: 4021 - Dakar (Sénégal)

Téléphone: +221 33 889 27 90   

Fax: + 221 33 823 44 70

Email: [email protected] 

Site web: www.energie.gouv.sn

Textes de référence :

La Loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures 

Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures

Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures

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