Demander une indemnité compensatrice de congé (pour les agents non fonctionnaires de l’Etat)

Qui peut initier cette démarche ?

Les agents non fonctionnaires de l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV)
  

• Une décision de congé

• Une attestation de non jouissance de congés émise par l'administration d'origine.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Récépissé de dépôt.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de paiement ?

Le paiement de l'indemnité compensatrice se fait dans un délai d'un mois.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Economie et des Finances