Qui peut demander l’autorisation FRA?
Personne physique ou personne morale exerçant une activité de production, de transformation et de commercialisation de tous produits destinés à l’alimentation humaine ou animale au Sénégal.
Quels sont les documents à fournir?
Il s’agit de soumettre à l’administration du commerce une demande d’autorisation de fabrication et de mise à la consommation adressée au chef de division. Il doit être précisé dans la demande le nom et l’adresse de l’intéressé, le lieu de production, la nature du ou des produits objets de la demande, le type d’emballage utilisé ainsi que les différents conditionnements.
La demande doit être accompagnée de :
· Certificat d’inspection des locaux ;
· CNI (carte nationale d’identité) ou passeport ;
· NINEA ;
· 4 échantillons du produit aux fins d’analyses ;
· La maquette d’étiquette et/ou de l’emballage (en papier) ;
· du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
· du statut (personne morale)
· du process de fabrication, le cas échéant
Quel est le coût ?
· Le coût varie en fonction de la catégorie de produits
Quel est le délai de délivrance?
Le délai de délivrance varie entre quatorze (14) et vingt et un (21) jours, selon la nature des produits et si le test du laboratoire est concluant.
Validité de l’autorisation FRA
L’autorisation FRA définitivement attribuée reste valable aussi longtemps que l’activité de production s’exerce. Elle constitue le cas échéant un document de recevabilité pour l’obtention de certificat d’origine à l’exportation.
Elle est remise en cause en cas de constat de nocivité du produit ou de non-conformité du produit avec le spécimen enregistré.
Tout changement dans la composition du produit requiert la formulation d’une nouvelle demande d’autorisation.
L’administration doit obligatoirement être informée de tout changement dans l’étiquetage ou dans le conditionnement du produit. Il en est de même en cas de changement d’adresse, du lieu de fabrication ou de cession de l’unité de production à un nouveau propriétaire, et en cas d’arrêt définitif du produit, ou de désistement de fabrication par l’intéressé.
Où s'adresser?
- Espaces Sénégal Services
- Chambre de commerce
- Chambre des métiers
- Services régionaux et départementaux du commerce
Textes de référence
- La loi 66/48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et la répression des fraudes.
- le décret 68-507 du 07 mai 1968 sur la réglementation du contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale
- le décret 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la dite loi, lequel a été complété par l’article 3 du décret 80-287 du 13 mars 1980
- le décret 69-891 du 25 juillet 1969 sur les produits laitiers
- le décret 2005-913 du 12 octobre 2005 rendant obligatoire la norme générale codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.