Qui peut faire la demande ?
Tout travailleur du secteur privé ou toute entreprise et les agents non fonctionnaires de l'Etat.
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une déclaration de mouvement du travailleur
- Un formulaire de demande de prestations familiales
- Une demande manuscrite de l'entreprise ou du responsable du service (s'il s'agit de l'Administration)
Quel est le coût ?
Gratuit.
NB : La déclaration du mouvement est acheté dans le commerce ou fourni par l'employeur.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé, une copie de la déclaration de mouvement du travailleur renfermant le numéro d'immatriculation.
Quel est le délai de délivrance ?
Une semaine.
Que faire en cas de perte ?Fournir une copie de la déclaration de mouvement du travailleur.
Où s'adresser ?
- Inspections Régionales du Travail.
- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)
Pour en savoir plus…
Inspections Régionales du Travail.