La requête visant à obtenir un certificat de genre de mort peut être introduite par le procureur de la République, la gendarmerie, la police, les parents du défunt ou les services d'assurance.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) du défunt
- Une réquisition de la police ou de la gendarmerie
- Un rapport d'autopsie du médecin légiste
Quel est le coût ?
La démarche coûte 50 000 FCFA, payés sur les frais de justice criminelle.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de genre de mort (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin).Quel est le délai de délivrance ?
1 jour.
Que faire en cas de perte ?
Faire établir une copie du certificat de genre de mort (duplicata établi par le médecin examinateur).
Où s'adresser ?Au service de santé où la mort a été constatée.
Pour en savoir plus ...
Ministère de la Santé et de la Prévention.