Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l'Etat dont l'indemnité de logement est lié à son statut ou à sa fonction et qui n'est pas logé par l'Etat.
Quand faire la demande ?
Lorsque le corps auquel on appartient ou la fonction qu'on occupe donne droit à un logement ou une indemnité de logement et que l'on n'en bénéficie pas.
Quels sont les documents à fournir ?
Une attestation de non logement délivrée par la direction de la Gestion du patrimoine bâti ou par les services compétents selon le corps.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un bulletin de salaire.
Quel est le délai d'exécution ?
1 mois.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DPSRV).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.