Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant la capacité juridique de faire des libéralités.
Les fondateurs ne doivent faire l'objet d'aucune procédure collective de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou de sanctions consécutives à ces procédures.
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d'autorisation de création d'une fondation adressée au ministre chargé des Finances
- Les statuts de la fondation
- La liste des membres fondateurs
- Une note explicative présentant les objectifs de la fondation , son programme d'activités à court, moyen ou long terme et ses moyens d'action
- L'acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la fondation la dotation initiale fixée par les statuts en précisant sa nature, le montant et les périodicités de versement
- Le rapport d'évaluation si la dotation initiale est en nature
- L'attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé de dépôt
- Le décret de reconnaissance d'utilité publique après avis de la Cour suprême
Quel est le délai de délivrance ?
- Immédiat pour le récépissé de dépôt
- 2 mois pour la réponse (acceptation ou rejet).
Où s'adresser ?
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).
Pour en savoir plus...
Ministre de l'économie et des Finances (MEF).