Qui peut demander la radiation d'un agent de l'Etat décédé?
Tout ayant droit ou mandataire peut demander la radiation d'un fonctionnaire décédé.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande adressée au ministre chargé de la Fonction publique
- Un certificat de décès
- Un bulletin de salaire
- Les coordonnées du demandeur.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?Un acte portant radiation d'un agent décédé et un relevé général des services (RGS).
Ces pièces ne sont remises qu'aux héritiers ou à leur mandataire sur présentation d'une pièce d'identification et du jugement d'hérédité.Quel est le délai de traitement ?
....
Comment renouveler ?
Il faut s'adresser à la Division des pensions et discipline à la Direction de la Fonction publique.
Que faire en cas de perte ou de vol de l'acte et/ou du RGS ?
S'adresser à la Division des pensions et discipline de la direction de la Fonction publique.
Où s'adresser ?
Division des pensions et discipline de la Direction de la Fonction publique.Pour en savoir plus....
Direction de la Fonction publique.