Qui peut demander la mutation d'un véhicule sénégalisé ?
L'acquéreur du véhicule.
Quels sont les documents à fournir ?
- La déclaration de mise en circulation visée par l'agent vérificateur ;
- L'acte de
vente légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar
(4ème section) ou la brigade de gendarmerie et au niveau des
régions, dans les commissariats centraux (timbré à 2 000 FCFA) ;
- L'original
de la carte grise ;
- La taxe
d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un
véhicule de moins de 10 ans ou un forfait de 50 000 FCFA s'il
s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans) ;
- Un timbre
fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA ;
- L'attestation
d'assurance en cours de validité ;
- Pour les sociétés, une procuration portant le nom et la fonction du bénéficiaire présenter aussi une copie légalisée de la carte nationale d'identité pour l'établissement de la fiche de saisie par l'agent vérificateur ;
- une attestation de non gage datant de moins d'un mois, s’il s’agit d’un changement de région.
Quel est le coût ?
2 000 FCFA par Cheval de puissance. La puissance du véhicule est vérifiée et confirmée par l'agent habilité.
La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de moins de 10 ans ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans)
NB : le coût peut être majoré d'une amende de 7 500 FCFA en cas de non présentation de l'original de la carte grise. Par conséquent une copie de l'original est exigée.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une nouvelle carte grise.
Quel est le délai d'exécution ?
48 heures.
Où s'adresser ?
Bureaux régionaux des transports routiers.
Pour en savoir plus
Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)Direction des Transports
routiers
Adresse: Avenue
André Peytavin X Corniche -
Tel :33 826 45 61
Site web www.mittd.gouv.sn
Textes de références
Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002