Qui peut demander un agrément de consignataire ?
Toute entreprise ou société spécialisée dans la consignation
Quand effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
• Un exemplaire des statuts de la société
• Un exemplaire du procès verbal de l’assemblée constitutive de la société
• Les états financiers de l’exercice écoulé dûment certifiés par un commissaire aux Comptes
• Un compte prévisionnel d’exploitation de la société
• Un bilan prévisionnel des activités de la société
• Une copie du certificat d’inscription au registre du commerce en cours de validité
Quel est le coût ?
350.000 FCFA/an
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation en qualité de consignataire
Quel est le délai de délivrance ?
L’Agence nationale des affaires maritimes dispose de trois (03) jours pour instruire la demande
Comment renouveler ?
Adresser une demande de renouvellement à la direction Générale de l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Que faire en cas de perte ou de vol ?
S’adresser à la direction Générale de l’ANAM
Où s’adresser ?
Direction des transports maritimes et fluviaux et des ports
Division transports maritimes et fluviaux et de plaisance
Pour en savoir plus...
Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Adresse: Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes
BP:
4032 Dakar
Site web : www.anam.gouv.s
Email : [email protected]
Téléphone :
00 221 33 849 16 99
Texte (s) de référence
Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande
Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM
Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM