Qui peut faire la demande ?
Les ayants droit.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
Après le décès.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un jugement d'hérédité ;
- Un certificat de non opposition ni appel ;
- Un bulletin de décès ;
- Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ;
- Les copies des cartes d'identité des parties ;
- Un document répertoriant le patrimoine du décédé.
Quel est le coût ?
Est estimé suivant la valeur du patrimoine.
Quelle est la nature des pièces délivrées ?
L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession
Quel est le délai de délivrance ?
10 à 15 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une expédition.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
A la Chambre des notaires du Sénégal