Qui peut faire la demande ?
Tout propriétaire d'un fonds de commerce ou son représentant dûment mandaté par acte authentique
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Les bilans des trois dernières années ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas été exploité plus de trois (3) ans
- Un inventaire du matériel
- La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
- Les pièces d'identité des parties
Quel est le coût ?
Est calculé sur la base du prix de cession du fonds de commerce.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition de la cession de fonds de commerce.
Quel est le délai de délivrance ?
(Dix) 10 à (Quinze) 15 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte.
Où s'adresser ?
- A un cabinet notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…A la Chambre des notaires du Sénégal