Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologique

Décret n° 2012-115 du 19 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologique