Décret abrogeant et remplaçant le décret 84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret 84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.