Qui peut demander un procès verbal de conciliation. ?
Les parties ou leurs conseils.
Quand demander un procès verbal de conciliation?
Lorsqu'on veut mettre fin ou suspendre une procédure.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite au président du tribunal départemental ou régional
- Le procès verbal
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès verbal de conciliation.
Quel est le délai de délivrance ?
30 jours.
Comment renouveler ?
Demander une copie.
Que faire en cas de perte ?
S'adresser au greffe.
Où s'adresser ?
Tribunaux départementaux.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS).